Selon l’article L 3324-2 du Code du travail, relatif à la participation comportant un formule de calcul dérogatoire, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et 250 salariés [Ndlr : entre un et moins de 250 salariés à compter du 1er janvier 2020], la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L 3324-1 salariés [Ndlr : en application de la formule de droit commun] peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises (…).

Selon l’article L 224-14, alinéa 2 du Code monétaire et financier issu de la loi du 22 mai 2019, lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un CSE, le Pereco est négocié dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L 3322-6 du Code du travail [Ndlr : c’est-à-dire par convention ou accord collectif de travail, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou par accord conclu au sein du CSE]. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend (…) appliquer unilatéralement.

Il résulte des deux derniers alinéas de l’article L 137-15 du Code de la sécurité sociale que l’intéressement est exonéré de forfait social dans les entreprises « qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise », c’est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés, et dans celles « qui qui emploient au moins 50 salariés et moins de 250 salariés ».