La convention collective applicable à une société, quelle que soit sa forme juridique, est celle dont le champ d’application correspond à l’activité principalement exercée dans la société. Le code NAF de la société peut être un indicateur. Ainsi, s’agissant de la SCI, celle-ci s’inscrit en principe dans les activités définies dans la division 68 de la nomenclature INSEE. Ces activités entrent dans le champ d’application de la ccn de l’immobilier. Donc, si la SCI exerce bien principalement les activités relevant de la division 68 de la nomenclature, la ccn de l’immobilier s’applique.

Oui, aux conditions suivantes : la formulation de l’objet social doit le permettre : - le gérant d'une SCI ayant pour objet la gestion « par bail ou autrement » des immeubles dont elle est propriétaire peut valablement autoriser certains associés à occuper gratuitement un immeuble social (Cass. 3e civ. 11-2-2014 n° 13-11.197) ; - le gérant d'une SCI excède ses pouvoirs en autorisant, sans l'accord des associés, certains d'entre eux à occuper gratuitement un appartement de la société alors que l'objet de cette dernière est limité à la location de ses biens immobiliers (Cass. 3e civ. 25-4-2007 n° 06-11.833).

Oui, les ventes de biens usagés réalisées par ceux qui les ont utilisés pour les besoins de leur entreprise sont imposables si ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur acquisition.